En accédant et en utilisant les services Torviona, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales. Ces conditions régissent votre utilisation de nos services d'automatisation TVA en Suisse.
Torviona propose des services professionnels d'automatisation TVA en Suisse. Nos services comprennent l'automatisation des déclarations TVA, l'intégration comptable, l'optimisation des processus et un support client complet pour les questions TVA.
En utilisant nos services, vous acceptez de :
Fournir des informations exactes et complètes
Maintenir la confidentialité de toutes les informations de compte
Utiliser nos services conformément aux lois applicables
Respecter les droits des autres clients et employés
Nos tarifs sont clairement indiqués pour chaque service. Tous les prix sont en francs suisses (CHF) et incluent les taxes applicables. Les conditions et méthodes de paiement sont spécifiées dans votre accord de service.
Notre politique de remboursement est structurée comme suit :
Remboursement complet en cas d'annulation du service dans les 7 jours suivant la signature du contrat
80% de remboursement en cas d'annulation dans les 14 jours avec traitement minimal
50% de remboursement en cas d'annulation dans les 30 jours avec traitement normal
Aucun remboursement après 30 jours à compter de la date du contrat
Les circonstances particulières sont évaluées au cas par cas
Nous nous engageons à :
Fournir un service professionnel et ponctuel
Maintenir une communication régulière et des mises à jour
Documenter de manière transparente tous les processus
Offrir un support de qualité tout au long du cycle de vie du service
Nos conditions d'utilisation des services comprennent :
Une utilisation appropriée de nos services d'automatisation TVA
Le respect des lois et réglementations fiscales suisses
Le respect des conditions de garantie du service
Une communication et collaboration ponctuelles
Bien que nous offrions des services d'automatisation TVA de haute qualité, Torviona ne peut :
Garantir des résultats fiscaux spécifiques
Contrôler les situations fiscales individuelles ou les réactions aux conseils
Être responsable des décisions fiscales basées sur nos recommandations
Offrir des conseils, mais les décisions fiscales finales relèvent du client et de son conseiller fiscal
Nous maintenons des normes élevées pour le conseil fiscal et la sécurité, notamment :
Des évaluations régulières de la qualité du service
Le respect des protocoles de sécurité
L'étalonnage et la maintenance du service
La formation et les exigences de certification du personnel
Les clients ont le droit à :
Un service respectueux et professionnel
La participation aux décisions de sélection de service
L'accès à leurs informations de service
L'expression de préoccupations et de plaintes
Nous maintenons une stricte confidentialité concernant :
Les informations fiscales personnelles
Les données de service et d'utilisation
Les informations de contact et de compte
Toutes autres données client sensibles
Tous les contenus, marques et propriété intellectuelle sur notre site web et dans nos services restent la propriété de Torviona. Toute utilisation non autorisée est interdite.
La responsabilité de Torviona est limitée dans la mesure permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, fortuits ou consécutifs résultant de l'utilisation de nos services.
Ces conditions sont régies par les lois de la Suisse. Tous les différends seront résolus devant les tribunaux de la Suisse.
Nous pouvons mettre à jour ces conditions régulièrement. Les modifications importantes seront communiquées via notre site web ou par notification directe aux clients.
Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter via les informations fournies sur notre site web.